CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE ricaric.com

Règles pour publier une annonce

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DÉFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis en ligne à l'effet :
• De promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux présentés sous leur forme générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
• D'assurer la promotion de l'Annonceur ou de ses partenaires.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (publique ou privée) exerçant à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra nous informer de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à notre Société, avant toute Commande d'une Annonce.
Compte Membre : désigne le compte ouvert par un Utilisateur conformément à la procédure décrite à l'article 3.
Contenu Partenaires : contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par les Partenaires, mis en ligne sur le Site Internet et hébergé sur les serveurs de Ricaric.
Contenu Ricaric : contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par la Société et mis en ligne sur le Site Internet.
Membre : désigne un Utilisateur qui ouvre un Compte Membre conformément à la procédure décrite à l'article 3 en vue de bénéficier des Services réservés aux Membres. L'Annonceur est nécessairement un Membre.
Service clientèle : désigne le service de Ricaric auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté  par e-mail à l'adresse suivante
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. accessible sur le Site internet sous la rubrique « contact ».
Services : désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et des Membres sur le Site Internet tels que décrits à l'article 4-1 des présentes CGU.
Site Internet ou Site : signifie le site internet exploité par Ricaric accessible à l'URL 
www.Ricaric.com.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet et pouvant consulter les pages du Site Internet et utiliser les Services ouverts à tous les visiteurs. 

 ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site Internet et des Services mis à disposition des Utilisateurs, des Membres et des Annonceurs. Les CGU sont rédigées en langue française.
Les conditions de souscription aux services payants à destination des Annonceurs désirant afficher leurs annonces sur la page d'accueil du site ou en "annonce vedette" sur les pages des annonces du site sont déterminées par les 
conditions générales de vente (« CGV ») applicables à ces services.

Composition des CGU
Les présentes CGU se composent de l'article Définitions, des articles 1 à 10 des présentes ainsi que de la 
Politique de Confidentialité jointe ci-dessous.

 ARTICLE 2 : ACCEPTATION

 La visite du Site Internet et l'utilisation des Services supposent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité jointe ci-dessous.
En particulier, toute utilisation des Services, qui se matérialise par l'activation du Compte Membre et/ou par la mise en ligne d'une ou plusieurs Annonces sur le Site Internet, emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGU et la Politique de Confidentialité Ricaric.com.
Pour valider son inscription l'Utilisateur doit ainsi cocher la case des conditions d'utilisation: «  accepter ».
Dès lors, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir formellement acceptées. Les présentes CGU lui sont donc pleinement opposables.

 ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACTIVATION DU COMPTE MEMBRE

 Pour devenir Membre, l'Utilisateur doit créer un Compte Membre. La création d'un Compte Membre est gratuite. Un même Utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte Membre.
Pour créer un Compte Membre, l'Utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription et choisir un mot de passe.
Le formulaire d'inscription est accessible à partir du bouton « S'enregistrer ».
Pour déposer une Annonces, l'utilisateur accédera à la création d'un Compte Membre avant d’accéder au formulaire de dépose de l'Annonce.

3-1 Renseignements fournis par le Membre
Le Membre s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Le Membre devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment : le nom et prénom, l'e-mail,  le code postal et la ville.
Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.

3-2 Mot de passe
Le Membre s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à l'espace personnel "Mes annonces" et " Mon profil".
Le Membre ne saurait donc rechercher la responsabilité de Ricaric en cas d'agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, le Membre reconnaît que Ricaric n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte Membre.
Le Membre s'engage, par ailleurs, à notifier à Ricaric, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte Membre, dès qu'il en a eu connaissance.

 ARTICLE 4 : UTILISATION DES SERVICES

 4-1 Description des Services
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont notamment accessibles depuis le Site Internet :
1) A tous les Utilisateurs :
• la consultation des Annonces dans les différentes catégories;
• la consultation de contenus éditoriaux (guides pratiques, articles, vidéos, etc.).

2) Aux seuls Membres :
• la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées telles que mentionnées à l'article 4-2 ci-après ; 

• la mise en contact avec des vendeurs/loueurs (sous réserve d'acceptation expresse) ;
• en accédant à l'espace « Mon profil » : la gestion des coordonnées et des informations personnelles.

3) Aux seuls Annonceurs :
• Accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV ;
• en accédant à l'espace « Mes annonces » : la possibilité de modifier, à tout moment, les Annonces mises en ligne et le suivi des Annonces en attente.

4-2 Diffusion des Annonces
4-2-1 Règles générales
Sous réserve du respect des critères propres à l'Annonceur tels que définis à l'Article DEFINITIONS des CGU, chaque Membre peut devenir Annonceur et mettre en ligne des Annonces sur le Site Internet. Il s'engage alors à respecter les dispositions des CGU y afférentes et de la les règles particulières pour publier une annonce.
L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée (et déterminant notamment  le nombre de photos, la durée de diffusion, etc.).
L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site internet ne sera pas instantanée avec sa validation.
L'Annonce diffusée sur le Site internet pourra également être diffusée, gratuitement, sur  toute application pour téléphone mobile et/ou tablette tactile de Ricaric ainsi que les pages des réseaux sociaux des Utilisateurs (accessibles via tout réseau de communication électronique et quelque soit le terminal de réception fixe ou mobile utilisé).

4-2-2 Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni aux règles particulières pour publier une annonce  et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce :
• ne donne pas accès par le biais de lien hypertextes à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ;
• ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de Ricaric.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet à d'autres Membres ou Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi Ricaric contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément Ricaric de toute responsabilité qu'il pourrait encourir dans les termes prévus à l'article 6-3.

4-2-3 Cession de droits sur les Annonces
En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur :
• accorde à Ricaric, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la ou les Annonce(s) qu'il stocke, mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1, en vue de la (les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communication électroniques.
• reconnaît que Ricaric pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. Ricaric fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces.
• concède à Ricaric,  le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les  services de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1.
• reconnaît et accepte expressément que Ricaric, pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les services de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1, sans que cela constitue une intervention éditoriale.

La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion des Annonces.

Compte tenu du caractère participatif du Site, l'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. Ricaric n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires.

Sans préjudice des autres règles et garanties stipulées aux articles 4-2-1 et 6-3 des présentes CGU, tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce.

Ricaric ne pourra jamais être reconnu responsable de l'exploitation d'une Annonce d'un Annonceur par un Utilisateur du Site.

 

ARTICLE 5 : CONTRÔLE EXERCE PAR RICARIC

 5-1 Suppression des Annonces illicites
Ricaric se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme à l'article 4-2-1 et 4-2-2, aux   et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou de Ricaric.
Ricaric pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux (téléphoniques ou internet).

5-2 Notification des abus
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, Ricaric, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site Internet, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites.
Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et illicites en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site.
De plus, les Utilisateurs ont la possibilité d'écrire à l'adresse mail suivante
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ainsi qu'à l'adresse postale suivante : Ricaric.com – La Plaine – 73 540 Esserts-blay.

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à Ricaric d'avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :
• la date de la notification ;
• si le notifiant est une personne physique : les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• les motifs pour lesquels l'Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;
• une copie du contenu ou de l‘Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l'adresse URL de la page concernée.

Ricaric se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.

Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, Ricaric fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que l'adresse IP et l'heure de connexion.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

6-1 Responsabilité pour les services d'hébergement
Ricaric se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site Internet, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ricaric ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Ricaric n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site Internet une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, Ricaric se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que Ricaric pourrait invoquer.

Il est rappelé que Ricaric est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Membres et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de Ricaric), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Ricaric se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site Internet ou tout ou partie des Services suivant notification préalable par tout moyen. Le Compte Membre pourra être désactivé de façon définitive ou limitée. Ricaric ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site Internet et des Services, et il incombe aux Annonceurs de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet.

6-2 Exonération de responsabilité
Ricaric s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs, Membres et Annonceurs.
Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de Ricaric.
La responsabilité de Ricaric ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet ou des Services.

En particulier, les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de Ricaric. Les Utilisateurs doivent s'adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. Ricaric ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet.

La responsabilité de Ricaric ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site Internet ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communication (réseau internet, réseau téléphonique, etc.) ou du fournisseur d'accès à Internet du Membre.

 Ricaric n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par le Membre, l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site Internet.

6-3 Garanties de l'Annonceur sur les Annonces
Dans le cas où la responsabilité de Ricaric serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGU, Ricaric pourra appeler l'Annonceur en garantie.

Par conséquent, l'Annonceur garantit Ricaric ainsi que ses dirigeants et employés,  des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre Ricaric en relation avec une violation des présentes CGU. L'Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés Ricaric qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.

Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement Ricaric de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que Ricaric puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site Internet, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.

 

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 7-1 Contenu Partenaires
Ricaric ne détient aucun droit de propriété sur le Contenu que les Partenaires publient sur les pages du Site Internet, par le biais de ou en relation avec les Services. Après leur mise en ligne, les Partenaires conservent l'ensemble des droits qu'ils pourraient avoir sur un tel Contenu, sous réserve de la licence limitée qu'ils concèdent à Ricaric.

7-2 Contenu Ricaric
Ricaric est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuées à partir des éléments du Site Internet et sans autorisation expresse et préalable de Ricaric est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

7-3 Le Site Internet
L'ensemble des éléments constituant le Site Internet (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site Internet ainsi que le Site Internet lui-même sont la propriété exclusive de Ricaric ou sont utilisés par Ricaric avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site Internet et/ou des éléments constituant le Site Internet, sans autorisation préalable de Ricaric.

  Ricaric se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

 

ARTICLE 8 : RESILIATION

Le Membre peut résilier son inscription et clôturer son Compte Membre à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Ricaric pourra résilier l'inscription du Membre, sans préavis, en cas d'abus manifeste du Membre, notamment en cas de violation des présentes CGU, des 
CGV ou en cas de diffusion d'une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans les Règles pour publier une annonce.

En cas de résiliation du Compte Membre, les Annonces mises en ligne par le Membre sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans  les
Règles pour publier une annonce.

L'ancien Membre peut néanmoins demander à Ricaric la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES SERVICES ET DES CGU

 Ricaric se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.

Ricaric portera les modifications à la connaissance des Membres, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si celles-ci n'emportent pas son adhésion, les Membres disposent d'un délai de 15 (quinze) jours pour résilier leur Compte Membre, selon la procédure décrite à l'article 8 des présentes. En l'absence d'une telle résiliation dans le délai visé, les modifications des Services seront opposables aux Membres, dès leur entrée en vigueur.

Les modalités de modification des services payants figurent dans les 
conditions générales de vente applicables à ces services.

 

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou le Membre ou l'Annonceur et Ricaric.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Ricaric se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE RICARIC.COM

 PREAMBULE

La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer de manière complète et transparente sur l'utilisation par Ricaric de vos données personnelles. Cette politique est incorporée et soumise aux CGU des Sites internet www.Ricaric.com.

En naviguant sur les pages de nos Sites ou en utilisant les Services que nous proposons, vous consentez expressément à l'utilisation de vos données personnelles (telles que définies ci-dessous) conformément aux utilisations et aux dispositions visées aux présentes. Si vous êtes en désaccord avec cette utilisation, veuillez ne pas utiliser nos Services.

 

ARTICLE 1 : LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT :

Toutes les données personnelles, que vous nous fournissez au moment de votre inscription et lors de l'utilisation de nos Services, sont gérées par Ricaric. Leur traitement a fait l'objet d'une déclaration enregistrée auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 2 : LES DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS :

Les données personnelles désignent l'ensemble des informations que vous nous fournissez directement, notamment lorsque vous vous inscrivez sur le Site Internet pour ouvrir un Compte Membre ou pour déposer une Annonce.
Les données personnelles, que nous collectons sur le Site Internet, 
• concernent les informations d'identification, que vous enregistrez directement lors de votre inscription pour l'ouverture d'un Compte Membre,  telles que, sans que ceci ne soit limitatif, votre nom, prénom, civilité, âge, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, catégorie socioprofessionnelle. La fourniture de certaines informations peut être facultative. Les informations d'identification enregistrées par les Membres sont disponibles sur la page «mon profil» accessible à partir du site. 
Dans ce cadre :
• Vous devez fournir des informations d'identification exactes et complètes et vous vous engagez à les mettre à jour régulièrement. Le Membre peut actualiser ses informations d'identification à tout moment.
• Vous devez choisir un identifiant  et un mot de passe qui vous permettront d'accéder aux Services et, notamment, de mettre en ligne des Annonces.
• Vous ne devez pas utiliser une adresse électronique portant atteinte aux droits de tiers et, plus particulièrement, au droit au nom, au droit des marques, au droit d'auteur, aux droits voisins ou, plus généralement contraire à la règlementation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut, Ricaric se réserve la faculté de refuser toutes dénominations, termes, vocables et autres qui seraient contraires à ces principes, sans avoir à en donner la raison.
Ricaric ne conserve pas les données bancaires que vous pourriez être amené à saisir lors de l'utilisation d'un Service payant ou en réponse à une Annonce. Pour le traitement des opérations de paiement, Ricaric a recours aux services d'un prestataire technique fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés.
Les données d'identification électronique permettent de vous reconnaitre indirectement lors de vos connexions sur le Site Internet, telles que, à titre d'exemple, votre adresse IP, ou les pages consultées sur le Site Internet. Ces données ne sont pas nominatives. Elles ne permettent pas, à elles seules, de vous identifier.
Les données de localisation, telle que l'adresse IP ou le code de votre département, permettant d'indiquer la position géographique de votre terminal de connexion et qui sont recueillies au moyen d'un cookie. Ces données nous permettent de vous fournir des Services géographiquement personnalisés reliés à une zone territoriale particulière notamment pour la consultation des Annonces et la consultation d'informations locales.
Nous pouvons ainsi collecter vos données personnelles lorsque :
• Vous ouvrez votre Compte Membre ;
• Vous utilisez nos Services ;
• Vous participez à un jeu-concours, une promotion ou à un sondage sur le Site ;
• Vous nous adressez une réclamation, une demande de renseignements, vos informations d'actualité locales ;
• Vous naviguez sur les pages de notre Site Internet et des cookies sont enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur.

 

ARTICLE 3 : FINALITÉS DU TRAITEMENT :

 Vos données personnelles sont susceptibles d'être utilisées de la façon suivante :
• pour l'enregistrement, le maintien et l'authentification de votre Compte Membre ;
• pour la publication et la gestion d'Annonces en ligne ;
• pour faciliter les relations entre vendeurs et acheteurs ;
• pour fournir les Services mis à votre disposition sur le Site;
• pour vous fournir des Services personnalisés (alerte Emails, suivi de vos Annonces, de vos ventes, de vos achats, communication d'annonces locales selon votre lieu géographique...) ;
• pour vous permettre de participer à des jeux concours ou enquêtes proposés sur le Site Internet;
• pour vous permettre de recevoir nos newsletters, des offres commerciales de Ricaric si vous y consentez ;
• pour vous permettre de recevoir nos offres pour des produits et services analogues au Service que vous utilisez ;
• pour établir des statistiques anonymes relatives à l'utilisation du Site Internet ;
• pour évaluer et améliorer la qualité de nos Services ;
• pour éviter toute violation des CGU par vous-même ou par quelqu'un qui vous est lié, et renforcer nos mesures de sécurité ;
• pour assurer le suivi des facturations et la gestion comptable de nos Services;
• pour se conformer à la législation et la réglementation applicables.

 

ARTICLE 4 : PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS :

Si vous y consentez, nous pouvons être amenés à louer vos données personnelles :
• A des partenaires commerciaux en qui nous avons toute confiance et que nous sélectionnons. Les partenaires commerciaux  utiliseront vos informations pour vous fournir des contenus qui pourraient vous intéresser. Ils ne sont pas autorisés à partager ou à vendre vos informations personnelles à qui que ce soit.
Nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles :
• A nos prestataires techniques pour procéder à l'hébergement des données, à l'enregistrement et au maintien de votre Compte Membre et nous aider à vous fournir ces Services. Ces partenaires sont tenus de respecter la confidentialité de vos données personnelles et, n'ont pas la possibilité d'utiliser vos données dans un but autre que celui pour lequel nous leur fournissons ;
• Aux autorités administratives habilitées en cas de délit ou violation des CGU ou lorsque la communication des données est requise par la loi ;
• Aux sociétés partenaires ou franchisées de Ricaric.

 

ARTICLE 5 : DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES :

 Les Annonces, que vous publiez sur le Site Internet, sont librement consultables par nos Utilisateurs et elles pourront être automatiquement indexées par un moteur de recherche. Toute divulgation de données personnelles dans l'Annonce vous expose ainsi à recevoir des messages non sollicités, et relève de votre entière responsabilité.
Vous ne devez jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à d'autres personnes sans leur consentement exprès.

 

ARTICLE 6 : VOS DROITS D'ACCÈS, DE MODIFICATION, D'OPPOSITION DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT :

 Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, ainsi que d'opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en :
• écrivant au Service Clientèle de RICARIC.COM– La plaine- 73540 Esserts-blay ou en adressant un e-mail à
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Afin de pouvoir répondre favorablement à votre demande et conformément à la règlementation en vigueur, vous devez joindre à votre demande une copie de tout document d'identité officiel comportant votre nom, prénom, date et lieu de naissance permettant de justifier de votre identité. Nous vous rappelons que vous êtes tenus d'actualiser vos informations d'identification en cas d'évolution de votre situation.

 

ARTICLE 7 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES :

 Ricaric conserve les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire afin de répondre aux finalités décrites ci-dessus dans le paragraphe intitulé « Finalités du traitement ».

 

ARTICLE 8 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES :

Ricaric utilise l'ensemble des pratiques standard de l'industrie et met en œuvre de strictes procédures de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé et de respecter la législation applicable en matière de protection des données.
Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez sont stockés sur des serveurs sécurisés de notre prestataire technique.
Les serveurs sécurisés encodent toutes les données personnelles que vous saisissez avant qu'elles nous soient envoyées. Les serveurs de nos prestataires techniques sont situés dans l'Union européenne.
Le mot de passe qui vous permet de vous connecter à votre Compte Membre, et d'utiliser certains services, a pour fonction de protéger vos données personnelles. Vous êtes tenu de garder ce mot de passe confidentiel. Nous vous demandons de ne jamais partager ou communiquer votre mot de passe à qui que ce soit.
Vous êtes responsable de toute utilisation du Site Internet et des Services associés par toute personne utilisant votre identifiant de Compte Membre et votre mot de passe. Vous devez nous contacter immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre identifiant de Compte Membre et votre mot de passe ont été usurpés. Par mesure de prudence, nous vous conseillions de fermer votre Compte Membre à la fin de chaque session.

 

ARTICLE 9 : COOKIES :

 Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur. Ils ne permettent pas d'identifier directement les internautes visitant le Site Internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site Internet pourra lire à l'occasion des visites ultérieures. L'ordinateur garde un code d'identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d'identification à l'exception de toute autre information personnelle concernant le Membre.
Les données collectées au moyen de cookies permettent notamment d'améliorer la qualité du Site Internet afin de le rendre plus attrayant ou fonctionnel et faciliter votre navigation.
Plus particulièrement, les données de localisation collectées au moyen de cookies permettent de vous fournir des Services personnalisés.
Vous pouvez refuser à tout moment les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur et notamment ceux qui vous permettent de refuser la mise en place de cookies :
Pour Mozilla firefox :
1. Choisissez le menu "outil " puis "Options"
2. Cliquez sur l'icône "vie privée"
3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet"
2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée
Toutefois, si vous désactivez les cookies, vous pourrez ne plus avoir la possibilité (i) d'accéder à certaines parties de notre Site Internet ou (ii) utiliser certains de nos Services.

 

ARTICLE 10 : AUTRES LIENS :

 Notre Site peut contenir des liens sponsorisés renvoyant vers des sites d'autres partenaires. Si vous suivez un lien menant à l'un de ces sites, veuillez noter que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité, et que nous nous dégageons de toute responsabilité les concernant. Veuillez consulter leurs propres politiques de confidentialité avant de fournir tout renseignement personnel sur ces sites.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Annonce : désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis en ligne, dans le cadre de la souscription de Pack(s), à l'effet :
• De promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux présentés sous leur forme générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
• D'assurer la promotion de l'Annonceur ou de ses partenaires.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (publique ou privée) exerçant à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer Ricaric de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à Ricaric, avant toute Commande d'une Annonce ou d’un Espace Publicitaire.
Bon de commande : désigne le document contractuel proposé par Ricaric présentant le détail de la diffusion d’une campagne publicitaire dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire.
Commande : désigne toute souscription  d’un ou plusieurs Espaces Publicitaires par l'Annonceur passée par courrier postal ou électronique, téléphone, télécopie et confirmée par la signature d'un bon de commande.
Elément Publicitaire : désigne tout élément publicitaire transmis par l’Annonceur à Ricaric en vue de leur intégration dans les Espaces Publicitaires choisis par l’Annonceur.
Espace Publicitaire : désigne les produits publicitaires proposés par Ricaric, à savoir des vignettes, bannières ou pavés, mis en ligne sur le Site Internet et tels que détaillés dans les Bons de Commande.
Partenaire : désigne toute société avec laquelle Ricaric entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d'Annonces sur les Supports détenus ou exploités par le Partenaire.
Site Internet : signifie le Site Internet exploité par RIicaric, accessible à l'URL 
www.Ricaric.com
 RICARIC: désigne RICARIC.COM; Société inscrit au registre du commerce domiciliée à : La Plaine -73540 Esserts-blay 
Support : désigne tout support de communication proposé par Ricaric ou par ses Partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).

 

ARTICLE 1 : OBJET

Ces conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent à toutes les Commandes. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant de l'Annonceur. La passation d'une Commande, son acceptation en ligne ou la mise en ligne d'une Annonce par un Annonceur ou par Ricaric suite à la souscription d’un Espace Publicitaire, entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes conditions générales de vente ainsi que des règles de rédaction et de diffusion de Ricaric. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l'Annonceur de les consulter régulièrement.

 

 ARTICLE 2 : COMMANDE

 Toute vente est parfaite dès la remise à Ricaric d'une Commande émanant de l'Annonceur et dûment acceptée ou exécutée par Ricaric.
Sauf durée contraire indiquée dans le Bon de Commande, les Commandes sont annuelles et donc souscrites pour une durée d'un an renouvelable à compter de la mise à disposition de la mise en ligne dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire, sauf stipulations contraires dans le Bon de Commande.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une Commande acceptée, les présentes conditions générales prévalent.
Sont inopposables à Ricaric toutes annulations, adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur la Commande ou sur les présentes conditions générales de vente qui ne seraient pas revêtues de l'approbation d'un représentant légal de Ricaric.
Le détail des offres proposées par Ricaric est précisé dans les conditions spécifiques ci-après, ainsi que dans les conditions commerciales.

 

ARTICLE 3 : CONTENU DE L'ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES

 

3.1. Validité du contenu
Tous les éléments et données de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires diffusés par l'Annonceur ou remis par l'Annonceur à RIicaric sont réputés avoir été conçus et rédigés par l'Annonceur.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires qu'il diffuse. A ce titre, l'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce et les Eléments Publicitaires ne présentent pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de Ricaric.
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout Elément Publicitaire et notamment des droits de propriété intellectuelle. Ricaric décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l'Annonceur.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne contreviennent à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, aux données personnelles), ni aux règles de rédaction et de diffusion de Ricaric(notamment aux règles Bon Annonceur disponible sur le Site Internet) et qu'ils ne comportent aucun message diffamatoire, injurieux ou dommageable à l'égard de tiers ou de Ricaric.
L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne donnent pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents du Site Internet (sites portant notamment sur la diffusion de petites annonces) ou qui porteraient atteinte à l'image de marques ou à la réputation de Ri caric.
Ricaric se réserve le droit de refuser l'insertion et/ou supprimer sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement toute Annonce ou tout Elément Publicitaire qui seraient notamment non conformes aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes conditions générales, aux règles de rédaction et de diffusion de Ricaric, et/ou qui seraient susceptibles d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de Ricaric et/ou de ses Partenaires. L'Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
Dans l'hypothèse où Ricaric verrait sa responsabilité engagée en raison d'un élément ainsi placé sous la responsabilité de l'Annonceur, ou plus généralement en raison d'une action ou d'une omission de l'Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser Ricaric de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Ricaric.
3.2. Licence du contenu
Par la diffusion de toute Annonce ou de tout Elément Publicitaire, l'Annonceur :
• Accorde à Ricaric et à ses Partenaires une licence limitée l'autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site Internet, sur les Supports et sur toute publicité faite par Ricaric. L'utilisation du contenu d'une Annonce ou d’un Elément Publicitaire par Ricaric et/ou le Partenaire ne pourra faire l'objet d'aucune remise complémentaire ou rémunération à l'Annonceur.
• Reconnaît que Ricaric et/ou ses Partenaires pourront référencer tout ou partie de l'Annonce ou d’un Elément Publicitaire afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire peuvent être présentés dans différents contextes, associée à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles et déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces ou des Eléments Publicitaires peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. Ricaric fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l'Annonce et des Eléments Publicitaires.
• Reconnaît et accepte expressément que Ricaric et/ou ses Partenaires pourront transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d'annulation ou d'interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l'Annonceur.
La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l'Annonce ou de tout Elément Publicitaire (y compris pendant une durée d'archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l'Annonce), quel que soit le Support.
3.3. Diffusion des Annonces et des Eléments Publicitaires
L'Annonceur reconnaît et accepte expressément que Ricaric pourra être amenée à ne pas diffuser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire dans les termes de la Commande. 
Dans le cadre de la souscription d’Espace Publicitaire, l’Annonceur s’engage à transmettre tout Elément Publicitaire à Ricaric au plus tard 24 heures ouvrées avant la date de mise en ligne souhaitée. Aucune modification des Eléments Publicitaires transmis ne sera possible après sa mise en ligne, excepté en cas de changement d’adresse ou de dénomination commerciale pour les seules vignettes.
Toute erreur ou omission dans la composition, la traduction ou la présentation d'une Annonce ou des Eléments Publicitaires doit être signalée dans les 48 heures par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours francs dès la première diffusion. Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les erreurs ou omissions dans le contenu de l'Annonce ou dans tout Elément Publicitaire ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l'Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de Ricaric ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit
Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d'une Annonce ou d’un Elément Publicitaire imputable à Ricaric et dûment prouvée par l'Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d'indemnité, qu'à la rediffusion de l'Annonce ou de l’Elément Publicitaire ou, à défaut, au remboursement de l'Annonce ou de l’intégration de l’Elément Publicitaire en cause. 
En cas de faute de Ricaric quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de Ricaric sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l'Annonceur à l'exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de Ricaric dans l'exécution d'une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par l'Annonceur à ce titre.
Compte tenu du caractère participatif du Site Internet, l'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce ou tout Elément Publicitaire puissent être accessibles, reproduits, diffusés et commentés par les utilisateurs du Site Internet, notamment sur les pages personnelles de leur réseaux sociaux. Ricaric n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l'Annonceur.
Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l'environnement de l'insertion de l'Annonce ne pourra être prise en compte.
Dans le cas de souscription d’un Espace Publicitaire, Ricaric pourra sur demande de l’Annonceur lui communiquer les statistiques comprenant le détail des impressions et, dans le cas où l’Annonceur aura respecté les recommandations techniques de Ricaric, le détail et taux de clics.
3.4. Dispositions applicables à la réalisation de l'Annonce par RICARIC.
Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'éléments techniques, de composition ou de présentation et réalisé par Ricaric pour le compte de l'Annonceur, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation préalable écrite par Ricaric.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués dans la Fiche Tarifaire dont communication est faite à tout Annonceur qui en fait la demande. Ricaric se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix s'entendent hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés. Ils pourront être révisés chaque année, le 1er janvier, par application de la formule ci-après : 
PR = PI x S / SI, dans laquelle :
PR = Prix révisé 
PI = Prix initial
S = Dernier indice Syntec (Fédération Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils), connu à la date de révision 
SI = indice Syntec initial dernier indice Syntec à la date d’établissement du Contrat).

 

ARTICLE 5 : FACTURATION - PAIEMENT – SANCTION

 La facture est émise à la date de la mise à disposition. Dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire, la facture est émise à la date de mise en ligne d’une bannière, d’une vignette ou d’un pavé. Les Espaces Publicitaires sont facturés en une fois. Toutefois, lors de la souscription d’une vignette, l’Annonceur pourra opter pour une facturation et un règlement mensuel pendant douze mois uniquement s'il opte pour le paiement de ses factures mensuelles par prélèvement automatique.
Tout paiement s'effectue à l'ordre de Ricaric par chèque, carte bancaire, virement bancaire, ou par prélèvement automatique uniquement si l'Annonceur a opté pour la facturation mensuelle. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, la facture est payable à réception.
En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge de l'Annonceur.
De plus, en cas de non respect des conditions de paiement des factures, Ricaric se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute Commande en cours. L'Annonceur est alors redevable du montant de la Commande dans sa totalité, et ce jusqu'à son terme.
Toutes les Commandes, conclues par un même Annonceur, forment un tout indivisible. Le non règlement d'une facture arrivée à échéance autorise Ricaric à suspendre toutes les Commandes en cours d'un Annonceur.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les Commandes étant annuelles, l'Annonceur reste tenu de payer la totalité de la Commande passée annuellement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel et sur simple expédition d'une mise en demeure, l'Annonceur s'engage à payer à titre d'indemnité ou de clause pénale, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil.

 

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

 Ricaric et/ou ses Partenaires pourront refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l'Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques.
Ricaric est libéré de l'obligation d'exécution de la Commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. Ricaric et/ou ses Partenaires ne pourront dès lors être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d'un tel évènement à l'origine de la suspension ou de la résiliation de la Commande en cours.

 

ARTICLE 7 : DUREE DES COMMANDES

Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les Commandes d’un Espace Publicitaire sont conclues pour la durée indiquée dans le Bon de Commande et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Les Annonceurs bénéficient d’une priorité à la reconduction et ce, jusqu’à la date de fin de leur Commande.

 

ARTICLE 8 : CESSION

Les présentes conditions générales ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l'une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l'autre partie.
 

ARTICLE 9 : REFERENCE COMMERCIALE

Ricaric pourra librement utiliser la référence de l'Annonceur (en ce compris la(les) marque(s) et/ou logo(s) de l'Annonceur) comme référence commerciale ce que l'Annonceur accepte par la signature du Bon de Commande sauf envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la non-utilisation pour l'avenir de sa qualité d'Annonceur.

 

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A L'OCCASION DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DES COMMANDES DE RICARIC.COM OU DE DIFFUSION DE L'ANNONCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBERTVILLE SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR.

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par RIicaric sont nécessaires au traitement de la Commande.
L'Annonceur est informé qu'il est susceptible, sauf opposition de sa part (en envoyant un e-mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ), de recevoir des informations sur les offres et services de Ricaric ainsi que des informations sur ceux de ses Partenaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression au traitement des données personnelles le concernant. L'Annonceur peut les exercer à tout moment en adressant un courrier à Ricaric-La plaine-73540 Esserts-blay.




REGLES  POUR PUBLIER UNE ANNONCE

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans la présente charte du bon Annonceur la signification suivante : 
Annonce : désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis en ligne à l'effet :
• De promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux présentés sous leur forme générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
• D'assurer la promotion de l'Annonceur ou de ses partenaires.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale (publique ou privée) exerçant à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer notre Société de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à Ricaric, avant toute Commande d'une Annonce.
RICARIC: désigne RICARIC.COM(société  dont le siège social est La plaine-73540 Esserts-blay , immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albertville, sous le numéro XXXXXXX….). 
Support : désigne tout support de communication proposé par Ricaric ou par ses Partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).

 ARTICLE 2 : OBJET

 La présente charte régit la dépose d'Annonces par les Annonceurs sur les Supports de Ricaric. 

Cette charte a pour Ricaric un aspect pratique. 

L'Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s'engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après. 

Par ailleurs, la diffusion d'une Annonce sur les Supports suppose l'acceptation pleine et entière de la présente charte par l'Annonceur. 

Enfin, Ricaric se réserve le droit de procéder à l'arrêt de la diffusion de l'Annonce, si l'Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des 
Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation et de la présente règles du bon Annonceur de Ricaric, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et de ce fait, il garantit Ricaric, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l'Annonceur.

 ARTICLE 3 : REGLES PARTICULIERES POUR PUBLIER UNE ANNONCE

Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres). Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Ricaric. com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité. Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres…).
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site. L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé. Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. A l'exception des catégories d'annonces Emploi et Services, il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce. Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services. Les échanges sont autorisés sur le site. Cependant, il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

Il est interdit :

de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce, d'insérer une même annonce dans plusieurs catégories, d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire de déposer un avis de recherche de personne de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue

Il est obligatoire :

de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien, de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire .

En tant qu'utilisateur du service Ricaric. com, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits interdits sur le site :

tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites, cosmétique, médicament et parapharmacie, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, contenu réservé aux Adultes, espèces végétales et animales protégées

VOITURES

Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 6 annonces en ligne simultanément.

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion :

la marque du véhicule, le type (berline, coupé…), le modèle, la variante de ce modèle si nécessaire

La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Un véhicule (auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad…) ne peut être vendu qu'avec son certificat d'immatriculation (carte grise).

Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

Lorsque le véhicule est proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir les informations suivantes :

le mois et l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur, si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti »

Les échanges de voitures sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

Les annonces portant sur la vente de véhicules «pour pièces» à destination des broyeurs et démolisseurs et de pièces détachées sont à déposer dans les catégories : «Equipement Auto», «Equipement Moto», «Equipement Caravaning» ou «Equipement Nautisme».

Les voitures commerciales possédant deux places sont à déposer dans la catégorie Utilitaires.

Les annonces de locations ou de réparation de voitures sont à déposer dans la catégorie Services. Seuls les professionnels sont autorisés à proposer des services de réparation ou de location de voiture AVEC chauffeur.

Toute annonce de type «rachète tout type de voiture» sera refusée.

MOTOS

Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 7 annonces en ligne simultanément.  Sont à déposer dans cette catégorie les motos, side-cars, trials,  cross. Les échanges dans cette catégorie sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

SCOOTERS, QUADS

Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 7 annonces en ligne simultanément.  Sont à déposer dans cette catégorie les scooters, mobylettes, trials, quads, ATC, motoneiges et trois roues. Les échanges dans cette catégorie sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

CARAVANING

Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément.  Les échanges dans cette catégorie sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange. Les annonces de locations de biens relatifs à cette catégorie sont à déposer dans la catégorie Locations de vacances.

UTILITAIRES

Sont à déposer dans cette catégorie les vans, les minibus, les camionnettes (type C15 ou Renault Express), les camions/poids lourds, les bus, les voitures commerciales avec deux places. Les échanges dans cette catégorie sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

EQUIPEMENT AUTO / MOTO / CARAVANING / NAUTISME

Les annonces portant sur la vente de véhicules « pour pièces » et la vente de pièces détachées sont à déposer dans cette catégorie. Les produits augmentant, modifiant la performance ou la puissance d'un véhicule (moteur, phares…) ne sont pas autorisés sur le site. Tout produit ou accessoire lié à l'utilisation d'une caravane est à déposer dans cette catégorie. Tout produit ou accessoire lié à l'utilisation du bateau est à déposer dans cette catégorie.

NAUTISME

Sont à déposer dans cette catégorie uniquement les annonces de véhicules nautiques.

VENTES IMMOBILIERES

Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :

le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé, la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :

tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus), au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6 % en sus)

Toute annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat n'est pas autorisée sur le site. Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services. Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. A l'exception des catégories d'annonces Emploi et Services, il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce. Est acceptée dans cette catégorie la vente des biens déjà construits et de terrains. Toute annonce d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'annonce sera refusée. Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français. Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à vendre seront refusées. A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Énergétique.

Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette nouvelle mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

LOCATIONS

Les agences immobilières déposant des annonces portant sur des offres de location doivent indiquer :

le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montrant du loyer), le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé

Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé.

A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette nouvelle mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

COLOCATIONS

A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique.

Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette nouvelle mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

LOCATIONS DE VACANCES

Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans les catégories Ventes Immobilières et Bureaux et Commerces et d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans les catégories Locations et Locations de vacances.  Les professionnels déposant des annonces portant sur des offres de location de vacances doivent indiquer le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer, prix de location).

BUREAUX & COMMERCES

Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :

le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé, la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché

Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les «honoraires de négociation» réglementés comme suit :

tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus), au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6% en sus)

Toute annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat n'est pas autorisée sur le site. Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux produits à vendre dans notre magasin » ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé.

A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Energétique.

Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.

Les publics concernés par cette nouvelle mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

INFORMATIQUE

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Toute annonce de produits et de périphériques informatiques est à déposer dans cette catégorie.

Toute offre de service liée à l'informatique est à déposer dans la catégorie Services.

Toute annonce proposant la vente, l'échange ou le don de boîtiers décodeurs satellites dont l'annonceur ne serait pas le propriétaire sera refusée.

CONSOLES & JEUX VIDEO

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

IMAGE & SON

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Toute annonce proposant la vente, l'échange ou le don de boîtiers décodeurs satellites dont l'annonceur ne serait pas le propriétaire sera refusée.

Tout équipement destiné à un usage professionnel est à déposer dans la catégorie Matériel professionnel.

Les annonces de DJ et d'animation musicale sont à déposer dans la catégorie Services.

TELEPHONIE

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

La vente de lot de téléphones portables n'est pas autorisée dans cette catégorie.

AMEUBLEMENT

Toute annonce de biens mobiliers relatifs à la petite enfance (enfants de moins de 3 ans) est à déposer dans la catégorie Equipement Bébé.

ELECTROMENAGER

Toute annonce d'offre de service lié à la maintenance ou l'assistance à l'utilisation d'un bien électroménager est à déposer dans la catégorie Services.

La vente de bons d'achat/réductions/remises dans cette catégorie n'est pas autorisée.

ARTS DE LA TABLE

Tout objet de collection ou d'antiquité lié aux Arts de la Table est à déposer dans cette catégorie.

DECORATION

Tout objet de collection ou d'antiquité destiné à la décoration est à déposer dans cette catégorie.

Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas acceptées sur le site. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.

BRICOLAGE

Veuillez vous reporter aux Règles Générales de rédaction.

JARDINAGE

Toute annonce portant sur les tracteurs agricoles est à déposer dans la catégorie Matériel professionnel. Les tracteurs tondeuses sont à déposer dans cette catégorie. Toute annonce de bois de chauffage est à déposer dans cette catégorie.

LINGE DE MAISON

Veuillez vous reporter aux Règles Générales de rédaction.

VETEMENTS

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

La vente, l'échange ou le don de vêtements de fourrure d'espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas autorisés sur le site. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.

CHAUSSURES

Les chaussures sont à déposer dans cette catégorie à l'exception des :

chaussures de sports qui sont à déposer dans la catégorie Sport & Hobbies

chaussures de professionnels qui sont à déposer dans la catégorie Matériel professionnel

chaussures de la petite enfance (moins de 3 ans, pointure < 25) qui sont à déposer dans la catégorie Vêtements Bébé

ACCESSOIRES & BAGAGERIE

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

MONTRES & BIJOUX

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

EQUIPEMENT BEBE

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

VETEMENTS BEBE

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

DVD & FILMS

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

La vente de lot de produits est autorisée dans cette catégorie tant que le prix indiqué correspond au montant global du lot.

CD / MUSIQUE

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

La vente de lot de produits est autorisée dans cette catégorie tant que le prix indiqué correspond au montant global du lot.

LIVRES

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, dans le cas d'une vente d'un produit neuf, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981). Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La vente de lot de produits est autorisée dans cette catégorie tant que le prix indiqué correspond au montant global du lot.

ANIMAUX

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente ou le don d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :

selon l'article L214-8 du Code rural, seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'agriculture (article L214-8 du Code rural). Légalement, la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro SIREN si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-8 du Code rural).

En résumé, votre annonce doit contenir :

l'âge des animaux (seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F , le numéro SIREN pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».

La cession de certaines races de chiens, dit « chiens de garde et de défense » est réglementée. La vente de « chiens d'attaque » est légalement interdite.

Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaque » dont la vente est interdite :

Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Bull Terrier, non inscrit au L.O.F. (sans pedigree), Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

Aucune annonce portant sur la cession à titre gratuit ou la reproduction d'un chien appartenant à la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaque » ne peut être diffusée. Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.

Voici la liste des chiens considérés comme « chiens de garde et de défense » et dont la vente est règlementée :

             Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree), American Staffordshire inscrit au L.O.F (avec pedigree), Tosa inscrit au L.O.F (avec pedigree), Bull terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree), Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F (avec pedigree), Rottweiler avec ou sans pedigree Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français. Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas acceptées sur le site. Sont interdits sur le site, l'ensemble des annonces portant sur la vente ou l'achat d'espèces de faune et de flore sauvages protégées ou menacées d'extinction. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973. Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés est à déposer dans la catégorie Services, en offre ou demande selon le cas. Toute annonce déposée au profit d'une association de protection d'animaux doit renseigner un numéro SIREN. La nourriture pour animaux issue de la production industrielle est interdite sur le site. Les accessoires pour animaux sont à déposer dans cette catégorie.

SPORTS & HOBBIES

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

VELOS

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

INSTRUMENTS DE MUSIQUE

Veuillez vous reporter aux Règles Générales de rédaction.

COLLECTION

Les annonces pouvant être déposées dans cette catégorie doivent remplir 2 conditions :

elles doivent porter sur la vente ou l'achat d'un bien ou d'un ensemble de bien de collection, elles ne peuvent être déposées dans aucune autre catégorie du site, autrement dit, il n'existe pas de catégorie correspondant au type de bien vendu ou recherché

Par exemple : une carte postale de collection est à déposer dans cette catégorie, en revanche un tableau de collection est à déposer dans la catégorie Décoration et une voiture de collection est à déposer dans la catégorie Voitures.

JEUX & JOUETS

Toute annonce portant sur les jeux vidéo doit être déposée dans la catégorie Consoles & Jeux Vidéo.

Toute annonce portant sur des jouets de petite enfance doit être déposée dans la catégorie Equipement Bébé.

VINS & GASTRONOMIE

Toute annonce portant sur la vente d'alcools autres que les vins et Champagnes est interdite. Seules les annonces proposant des vins et Champagnes fabriqués par des producteurs professionnels peuvent être diffusées sur le site Ricaric. com

MATERIEL PROFESSIONNEL

Toute annonce portant sur les tracteurs agricoles est à déposer dans cette catégorie. Les tracteurs tondeuses sont à déposer dans la catégorie Jardinage. Toute annonce de bois de chauffage est à déposer dans la catégorie Jardinage. La semence de ferme est interdite. Toute annonce pour des semences et plants doit obligatoirement mentionner l'espèce, la variété et la catégorie à laquelle ces produits appartiennent.

EMPLOI

Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en- dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e), il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de…, lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

Les annonceurs du secteur ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces dans cette catégorie.

Les annonces d'emploi avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées.

Ne sont pas acceptées sur le site les offres d'emploi de type : casting, mannequinat, massage, relaxation, escort girls/boys, réunion Tupperware, vente pyramidale, complément de revenus, recherche VDI (Vendeur Distributeur Indépendant)

SERVICES

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :

Activités effectuées au domicile de l'employeur :

entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », garde d'enfant à domicile, soutien scolaire à domicile et cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, assistance administrative à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, garde malade à l'exclusion des soins, soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile :préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer la mention «Déclaraction URSSAF».

Exemple :

«Particulier propose travaux de peinture chez particulier. Tél : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF»

Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisan ou de dépanneur, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :

le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro SIREN ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :

Maçonnerie, fumisterie, génie climatique à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique

Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.

Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

Les auto-entrepreneurs déposant une annonce dans cette catégorie doivent renseigner le numéro SIREN obtenu lors de leur inscription.

Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés est à déposer dans cette catégorie en offre ou demande selon le cas.

Le service de garde d'animaux est réservé aux professionnels (cf. Loi Article L214-6 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73)

Les cessions des actions de chasse sont à déposer dans cette catégorie.

Les annonces de covoiturage sont à déposer dans cette catégorie.

Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces de services de remorquage et de location de véhicules avec chauffeur.

Les services de voyance, medium, astrologie, cartomancie, hypnose ne sont pas autorisés sur le site.

Les services de coaching ne sont pas autorisés sur le site.

BILLETTERIE

Cette catégorie concerne la vente, l'échange ou le don de billet pour tout type d'événement, abonnement, déplacement. Avant de diffuser une annonce, vous devez impérativement vérifier que l'organisateur de l'événement autorise la revente, l'échange ou le don de votre billet. Cette information est généralement indiquée au dos du billet dans les Conditions Générales de Vente.

Le billet ne peut pas être cédé s'il est nominatif.

La revente de billets d'avion n'est pas acceptée sur le site.

La revente de billets d'événements culturels et sportifs est en principe autorisée sur le site. Cependant, certains organisateurs de spectacles ne nous autorisent pas à diffuser d'annonces portant sur la vente de billets d'événements les concernant. Par conséquent, Ricaric. com se réserve le droit d'interdire la revente de certains billets de manifestations sportives ou culturelles.

La revente de billets de manifestations culturelles bénéficiant de subventions publiques n'est autorisée que si et seulement si le prix proposé n'excède pas la valeur faciale du billet, c'est-à-dire le prix d'origine indiqué sur le billet.

La vente de bons d'achat/réductions/avoirs/remises n'est pas autorisée sur le site.

La revente de titres Vacances ou titres Restaurant n'est pas autorisée sur le site. Il s'agit de titres spéciaux de paiement remis par un employeur à son salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'une prestation de vacances, de loisir ou de repas.

EVENEMENTS

Toute annonce portant sur une offre de service est à déposer dans la catégorie Services conformément aux règles relatives à cette catégorie.

Veuillez vous reporter aux Règles Générales de rédaction.

COURS PARTICULIERS

Les cours de méditation, de relaxation, massage ne sont pas autorisés sur le site. Toute annonce de cours de coaching n'est pas autorisée sur le site.

AUTRES

Toute annonce ne répondant à aucune des règles précisées ci-dessus et ne correspondant à aucune des familles de catégories proposées sur le site doit être déposée dans cette catégorie.

Qui est en ligne?

Nous avons 37 invités et aucun membre en ligne

RECHERCHER UNE ANNONCE


Mon annonce en page d'accueil

Vous pouvez publier votre annonce sur notre page d'accueil et augmenter ainsi les chances de vendre rapidement votre bien. Votre annonce sera mise en évidence durant une période d'une semaine. Je suis intéressé...

Mon annonce en vedette

Vous pouvez opter de publier votre annonce en "vedette". Elle sera visible sur toutes les pages d'affichage des annonces, durant une période d'une semaine, cette mise en lumière vous permettra de vendre votre bien plus vite. Je suis intéressé...